Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 161.1 - Règlement sur le droit de vote aux assemblées générales des producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le producteur visé à l’article 2 vote par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’une procuration écrite. Un mandataire ne peut représenter plus d’un producteur et il n’a droit qu’à une voix.
Décision 11304, a. 3.
En vig.: 2017-10-25
3. Le producteur visé à l’article 2 vote par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’une procuration écrite. Un mandataire ne peut représenter plus d’un producteur et il n’a droit qu’à une voix.
Décision 11304, a. 3.
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